C-26, r. 2 - Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements d’enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des ordres professionnels

Article 5.02 Versions de la disposition

2012-09-01

5.02. Le présent règlement n’affecte pas les droits d’une personne:

a)  détentrice d’un diplôme qui, au 26 novembre 1975, donne ouverture au permis ou aux certificats de spécialistes d’un ordre professionnel;

b)  qui, au 26 novembre 1975, est inscrite à un cours donnant accès à un diplôme visé au paragraphe a, si elle obtient ensuite un tel diplôme.

D. 1139-83, a. 5.02.